Kati Kusché Créative
Infographiste & Conceptrice de médias numériques
Entrepreneuse Individuelle (EI)

Article 1: Objet
Kati Kusché Créative a pour activité principale le graphisme, le webdesign et l’édition photo & vidéo.

SIRET : 892 303 181 000 28
Siège Social : 594 Chemin de la Grave, 24620 Tursac
Tél. : 07 82 96 86 23
Mail : info@katikusche.com
En tant qu’auto entreprise, le TVA est non applicable, art. 293 B du CGI

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Kati Kusché Créative pour toute création dans le cadre des compétences de l’infographiste. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Kati Kusché Créative, infographiste indépendante.

Le Client et le Prestataire de services conviennent que la signature du devis ou du contrat de freelance par le Client vaut commande des services décrits dans le présent document. Les deux documents sont basés sur les présentes conditions générales. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire de services l’exécution des services. En signant l’un des documents susmentionnés, les deux parties acceptent les CGV et conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 : Tarif
Les prix indiqués sur le site www.katikusche.com sont des prix „à partir de“ et sont adaptés en fonction du projet du client. Les prix finaux pour un projet client sont définis dans le devis ou le contrat de freelance correspondant. Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

En cas de facturation sur une base horaire, le salaire horaire de Kati Kusché est de 30€/h en journée du lundi au vendredi.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Tous les frais pour les services suivants ne font pas partie de la facturation du Prestataire et doivent être pris en charge par le Client : l’hébergement site web, le domaine du site web, le certificats SSL pour le site web, l’extensions payants pour le site web, les licences d’images, polices ou musique, l’impression des cartes de visite ou flyers et tous les autres services externes payants.

Article 3: Paiement
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5)

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Kati Kusché Créative et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur l’offre et la facture.

Article 4: Propriété intellectuelleX
La totalité des travaux du Prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le Client.

Une fois le paiement effectué au Prestataire celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .

Article 5: Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par le Prestataire.

Si en cas de force majeur, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6: Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 7: Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8: Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 : Confidentialité et Données Personnelles 
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de le Prestataire par le Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.

Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, mail, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le Client et le Prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire et pourront être utilisées pour envoyer au Client des mailings à caractère informatif sur la société de du Prestataire et de ses services. Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant le Prestataire à l’adresse suivante info@katikusche.com

Article 10 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères… etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 11 : Le Cahier des Charges
Le Client garantit avoir prit le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Cliente ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

Article 12 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail ou téléphone exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Toute modification ou demande supplémentaire demandée par le client pendant la réalisation du projet, qui n’a pas été convenue dans l’offre, le contrat de freelance ou le cahier des charges et qui impliquent un remaniement entier du projet, sera facturée en sus.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire au Prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client immédiatement exigibles.

Article 13 : Validation
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par le Prestataire.

Article 14 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 15 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 17 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 18 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 19 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Périgueux, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 20 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Kati Kusché Créative.

Article 21 : Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.

L’évolution des normes Internet étant très rapide, la Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Les identifiants de connexion au site internet sont envoyés dès réception du solde tout compte de la facture finale. Les identifiants de connexion permettant de modifier le site de manière irréversible, l’obtention de ceux-ci dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant une panne, erreur, ou toute déconstruction de la mise en page du site actuelle. Après la livraison finale du site web ou après l’expiration des 30 jours de support et maintenance, le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Les conditions générales de vente et/ou de service créés par le Client sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger et transmettre au Prestataire ses conditions générales de vente et/ou de service. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.

En tant que propriétaire du site web, le Client est responsable de la mise à jour des détails et des informations sur ce site web lorsque cela est nécessaire. Cela inclut notamment les informations Mentions Légales, Utilisations de cookies et conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Ceux-ci peuvent changer en raison de nouvelles lois. Le Client est également responsable de protéger les données personnelles de vos visiteurs (contact par e-mail, etc.) et de les traiter conformément au RGPD. Plus d’informations peuvent être trouvées ici: https://www.cnil.fr/fr. Le Prestataire créé l’aspect juridique du site au mieux de ses connaissances au moment de sa réalisation mais ne peux pas engager de garantie professionnelle sur la conformité au RGPD.

Article 22 : Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production d’impression (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au Client par le Prestataire dès lors que le Client aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de le Prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de le Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.

Mise à jour : 01/07/2023